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L’IAMC est une association loi de 1901,affiliée au Comité National Français du Wushu (CNF Wushu) et présidée par Guillaume Nottin.
L’IAMC est sise 10 rue saint Gilles, 75 003 Paris – 07.67.58.59.99.
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L’article L331-1-3 dispose que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »